Chapitre 1 : Création et dénomination

Article 1er - Création

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En application des articles L. 5211-5 et suivants et L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de communes associant les communes de :

ARVEYRES
CADARSAC
IZON
SAINT GERMAIN DU PUCH
VAYRES

Article 2 - Dénomination

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Elle prend le nom de « Communauté de communes du Sud - Libournais ».

Chapitre 2 : Durée

La durée de la Communauté de communes est illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l’article L.5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chapitre 3 : Siège

Le siège de la Communauté de communes est fixé à la Mairie de Izon. Les séances du Conseil de la Communauté pourront se tenir dans la mairie de chacune des communes membres.

Chapitre 4 : Compétences de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

Article 1er – Compétences obligatoires

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Aménagement de l'espace

1. réalisation d’études, participations, réflexions et adhésions à des organismes d’aménagement et de développement de l’espace.
2. élaboration et réalisation de schémas et/ou de chartes de développement et d’aménagement communautaires (Z.A.D. / Z.A.C. / S.C.O.T, schéma de secteurs….)
3. aménagement numérique du territoire pour le compte des communes membres sur le fondement de l’article L1425-1 du CGCT.

Développement économique

1. actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire la zone économique du Grand Bois à Saint Germain du Puch et les futures zones d’activités dont la Communauté disposera de la propriété foncière. Mise en place d’études, de procédures contractuelles et de réalisations favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques (artisanat, commerce, industrie, tourisme, …..).
2. animation économique :
   • prospection d’activités nouvelles ;
   • diffusion d’information par tout support sur les possibilités d’implantations sur le territoire de la Communauté de communes du Sud - Libournais ;
   • assistance aux communes pour les demandes de subventions publiques, le montage et le suivi des dossiers ;
   • actions de communication interne et externe ;
   • représentation active de la Communauté dans les structures de développement locale et dans le cadre de procédures spécifiques ;
   • réflexions autour de projets de développement communautaire.
3. animation touristique : assurer la promotion de la communauté de communes du Sud - Libournais par tous moyen de communication.
4. aides financières à la création et au développement des entreprises : Mise en place pour le compte des communes membres d’un dispositif d’aides financières à la création et au développement des entreprises conformément à l’article L.1511-2 et suivants du CGCT. Ces aides viendront en complément des aides accordées par la Région et/ou le Département. Le dispositif d’aides sera arrêté par le conseil de la communauté.

Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.

La Communauté adhérera, en lieu et place de ses communes membres, aux syndicats d’élimination et de valorisation des déchets ménagers auxquels elles adhéraient auparavant. Toutefois, cette compétence continuera d’être matériellement exercée par les dits syndicats.

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

La politique du logement social d’intérêt communautaire correspond à :

• élaboration et la mise en oeuvre d’O.P.A.H., de P.I.G et d’actions de réhabilitation, en maîtrise d’oeuvre directe ou déléguée.
• construction, réhabilitation, et gestion de logements sociaux d’urgence. Sont qualifiés de logements d’urgence ; des logements destinés aux personnes résidents sur le territoire 3 communautaire et qui sont soudainement et temporairement privées de l’usage de leur logement habituel.
• mise en oeuvre d’une politique communautaire du logement social pour les personnes défavorisées par l’acquisition et la rénovation de logements vacants.

Article 2 - Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement

1. création et gestion des chemins de randonnées d’intérêt communautaire. Sont considérés d’intérêt communautaire, les chemins faisant une boucle à l’intérieur des communes formant la communauté ;
2. restauration du petit patrimoine bâti communautaire. Est déclaré petit patrimoine bâti communautaire les petits ouvrages bâtis ayant une valeur historique ou architecturale reconnue ;
3. actions éducatives en faveur de l’environnement.
4. mise en place d’un service d’ingénierie-conseils et expertises en matière de développement durable et de préservation des milieux naturels pour les communes membres.
5. réalisation de documents portant sur le développement durable et la protection de l’environnement (Agenda 21 ……)
6. portage administratif de projet relatif à la protection et à la mise en valeur de l’environnement.

Sport - Culture - Enfance - Loisirs

1. création et gestion de crèches, haltes-garderies communautaires. Sont déclarés d’intérêt communautaire la création et la gestion des crèches et haltes-garderies à partir d’une capacité de 12 enfants/jour. La gestion des crèches et haltes garderies peut être déléguée.
2. création et gestion de centres de loisirs communautaires. Est déclaré d’intérêt communautaire la création et la gestion d’un centre de loisirs sans hébergement à partir d’une capacité de 100 enfants/jour
3. création et gestion d’une (d’) école(s) de musique communautaires. Sont déclarés d’intérêt communautaire l’école de musique d’Izon et de Vayres qui deviennent des sites de proximité de l’école de musique communautaire.
4. jeunesse : création et gestion d’un (de) Point(s) Rencontre Jeunes d’une capacité de plus de 50 jeunes à partir de 12 ans.
5. organisation de séjours en dehors du centre de vacances pour les enfants de la communauté.
6. organisation de manifestations culturelles et sportives intéressant l’ensemble de la population de la Communauté.
7. création et gestion pour le compte de communes membres d’un relais d’assistants maternels dans le cadre d’un Contrat Enfance Jeunesse.
8. création et gestion d’une ludothèque pour le compte des communes membres de la communauté. La gestion pourra être déléguée.

Article 3 - Compétences supplémentaires

Actions sociales d'intérêt communautaire

1. le portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées, handicapées ou en difficultés temporaires. Cette compétence pourra être déléguée.
2. la mise en oeuvre de moyens favorisant le déplacement de personnes à mobilité réduite ou rencontrant des difficultés de déplacement liées à leur âge, à leur état de santé ou à leur insertion professionnelle. Cette compétence pourra être déléguée.

Voirie

mise à disposition de moyens de propreté mécanique de la voirie pour les communes membres.

Gens du Voyage

création et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage pour le compte des communes membres de la Communauté.

Urbanisme et cadre de vie

l’élaboration et la mise en oeuvre d’O.P.A.H., de P.I.G et d’actions de réhabilitation, en maîtrise d’oeuvre directe ou déléguée.

Chapitre 5 : Composition du Conseil de la Communauté de Communes

La communauté de communes est administrée par un Conseil constitué de membres délégués élus par les Conseils Municipaux selon la répartition suivante : le nombre de délégués est fixé à vingt trois (23). Chaque commune est représentée au minimum par deux délégués. La répartition des treize (13) autres délégués s’effectue sur la base de la population municipale à la proportionnelle et à la plus forte moyenne selon les chiffres INSEE publiés au 1er mars 2009.

La répartition des treize délégués sera recalculée après chaque recensement INSEE de l’ensemble des communes membres.

Les délégués de chaque commune sont élus au sein des Conseils municipaux des communes membres.

Chaque Conseil Municipal élit en son sein 2 délégués suppléants pour remplacer, en cas d’absence, l’un des délégués, avec voix délibérative.

Chapitre 6 : Attribution et réunions du Conseil de la Communauté

Le Conseil de Communauté élit en son sein son Président. Celui-ci est l’organe exécutif de la Communauté.

Ses attributions sont celles de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président convoque et préside les réunions du Bureau et du Conseil de la Communauté et il en dirige les débats. Il exécute les décisions prises par ces deux organes, ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes.

Le Président est seul chargé de l’administration. Il nomme aux emplois crées par le Conseil de la Communauté.

Le Président représente la Communauté de communes en justice.

Le Président sera assisté d’un premier vice-président auquel il pourra déléguer une partie de ces attributions. Il pourra également déléguer certaines de ces attributions aux autres vice-présidents.

Chapitre 8 : Le Bureau

Le bureau de la Communauté de Communes est composé du Président du Conseil de la Communauté, Président du bureau, et des vice-présidents.

Les vice-présidents sont élus par le Conseil en son sein au scrutin secret. Chaque commune membre doit être représentée

Le nombre de vice-présidents sera arrêté par le Conseil de la Communauté (article L.5211- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

Les règles de fonctionnement du bureau son définies par le règlement intérieur.

Chapitre 9 : Les attributions du bureau

Le bureau participe avec le Président et sous sa direction à l’administration de la Communauté. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil de la Communauté dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il n’y a pas de représentants suppléants élus en remplacement de membres titulaires du bureau.

Le Président rend compte des travaux et décisions du bureau au Conseil de la Communauté, lors de chaque réunion de celui-ci.

Chapitre 10 : Les recettes de la Communauté

Les recettes de la Communauté comprennent notamment :

• le produit de la fiscalité directe propre ;
• les subventions, dotations et concours de l’Etat et les autres collectivités publiques, Région, Département, Communes, Sociétés d’économie mixtes …, les entreprises publiques ainsi que l’Union Européenne ;
• les revenus de ses biens meubles et immeubles de la Communauté ;
• le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;
• le produit des dons et legs ;
• le produit des emprunts.

Chapitre 11 : Le régime fiscal

Il est instauré une taxe professionnelle unique sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes, en application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Chapitre 12 : La dotation de solidarité

En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, une dotation de solidarité communautaire est instaurée. Son montant et ses critères de répartition seront librement choisis par le conseil de la communauté.

Chapitre 13 : Les fonctions de receveur de la Communauté

Elles sont assurées par le M. le Receveur de la Trésorerie de Vayres Fronsac Libourne.

Chapitre 14 : Extension de la Communauté

D’autres communes pourront être admises à faire partie de la Communauté dans les formes et conditions prévues au Code Générale des Collectivités Territoriales (cf. art. L.5211-18).

Chapitre 15 : Modification des Statuts

La modification des statuts interviendra conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chapitre 16 : Règlement intérieur

Le Conseil de la Communauté élabore son règlement intérieur.

Chapitre 17 : Adhésion à des E.P.C.I.

L’adhésion de la communauté de communes à un établissement de coopération intercommunale est décidée par le conseil de communauté statuant à la majorité simple.